![L'indépendance du DPO [Data Protection Officer] n'entraîne pas une immunité contre toutes sanctions](https://documentation.pfwb.be/img_cache/dde8f9a4dd4b5d5490e841213fa67258.png)
| Titre : | L'indépendance du DPO [Data Protection Officer] n'entraîne pas une immunité contre toutes sanctions (2023) |
| Auteurs : | Géraldine Salord, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal de droit européen (JDE) (N°303, 2023/9) |
| Article en page(s) : | 5 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
RGPD (règlement général sur la protection des données)
protection des données |
| Résumé : |
Le DPO bénéficie d'une indépendance dans l'exercice de ses missions pour lui permettre de les exercer pleinement sans craindre d'être sanctionné à ce titre. La protection accordée au DPO doit s'entendre de manière restrictive et ne concerne que les sanctions tirées de l'exercice de ses fonctions de DPO. Sa responsabilité peut être engagée pour des fautes tirées de la gestion normale de la relation de travail. Le DPO peut toutefois être sanctionné en cas d'incompétence ou de carences graves et avérées dans l'exécution de ses missions.
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| Fonds : | Courant |
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