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$Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone$

Lien vers la notice

Titre :	Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone (2024)
Auteurs :	Camille Gambi-Arnold, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal du droit des jeunes (n°428, Octobre 2023)
Article en page(s) :	Pages 30 à 34
Langues:	Français
Sujets-matières :	protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge (en général) infractions / délits / crimes droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
Résumé :	Les délais de procédure sont une compétence fédérale. L'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (ci-après, la loi du 8 avril 1965) dispose que la procédure correctionnelle prévue par le Code d'instruction criminelle est appliquée devant les juridictions de la jeunesse, sauf si elle prévoit des dérogations à celles-ci.
Fonds :	Courant

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