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arrêté

gouvernement fédéral

arrêté royal

Notes

Un arrêté royal est un règlement édicté par le gouvernement fédéral pour exécuter une norme de droit adoptée par le pouvoir législatif. Il est adopté par le gouvernement fédéral, signé par le Roi et contresigné par le ou les ministres responsables [www.vocabulairepolitique.be]

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