| Titre : | L'État fédéral peut-il aussi faire usage des « pouvoirs implicites » ? (2024) |
| Auteurs : | Cédric Robinet, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6969, 2024/5) |
| Article en page(s) : | 5 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Etat fédéral
pouvoir implicite |
| Résumé : | Oui, selon la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce n'est que la deuxième fois qu'elle se prononce en ce sens : après un premier arrêt du 4 avril 1986 (l'arrêt Inter-environnement Wallonie [1]), elle a réaffirmé ce principe dans un arrêt no 256.986 du 29 juin 2023 (arrêt Belplant). Elle suit ainsi une position défendue depuis longtemps - de manière explicite - par la section de législation du Conseil d'État et qui a également été reprise, mais sans référence explicite à la théorie des pouvoirs implicites, par la Cour constitutionnelle. |
| Fonds : | Courant |
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