| Titre : | Le code de déontologie de la CFM doit être modifié (2024) |
| Auteurs : | Willem Meuwissen, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6970, 2024/6) |
| Article en page(s) : | 4 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
médiation / médiateur
déontologie |
| Résumé : | Le 16 décembre 2020, la Commission fédérale de médiation (CFM) a publié le nouveau code de déontologie des médiateurs agréés [3]. Le code peut être consulté sur le site Internet de la CFM [4]. Ce code s'applique à toute personne titulaire du titre de médiateur agréé, au sens de l'art. 1726 C.J. (article 1). Les médiateurs agréés ne peuvent pas déroger aux dispositions du présent code (article 2). La violation des dispositions du Code donne lieu à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à la radiation de la liste des médiateurs agréés |
| Fonds : | Courant |
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