| Titre : | Un droit des données global dans l'Union européenne. Conclusions (2024) |
| Auteurs : | Benoit Michaux, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6972, 2024/8) |
| Article en page(s) : | 2 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
protection des données
Union européenne |
| Résumé : | L'Union européenne, par son intervention vigoureuse, a permis la constitution d'un droit des données que l'on peut appeler global. Encore faut-il s'entendre sur le sens de cette appellation. La globalité à laquelle il est fait référence ici, désigne principalement un double élargissement de perspective : d'une part, l'Union introduit une extension spectaculaire du principe de circulation des données au profit de la collectivité et de ses membres, et, d'autre part, elle prend de la hauteur en articulant des législations éparses et en instaurant des mécanismes essentiels destinés à arbitrer les conflits entre le principe de circulation des données et celui de la protection des intérêts légitimes des détenteurs des données |
| Fonds : | Courant |
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