| Titre : | Décret Paysage : “La proposition PS-Écolo pourrait violer la Constitution” (2024) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (22 avril 2024) |
| Note générale : | La députée MR Diana Nikolic se fonde sur l’avis d’un cabinet d’avocats. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Plan de réforme du paysage de l'enseignement supérieur
Constitution enseignement supérieur |
| Fonds : | Courant |
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