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Titre :	La participation de la Région wallonne à la procédure de conclusion du CETA. Ou comment le système fédéral belge a permis d’amender le CETA (2024)
Auteurs :	Yves Lejeune, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Revue belge de droit constitutionnel (N°4, 2023/4)
Article en page(s) :	50 pages
Langues:	Français
Sujets-matières :	accès aux soins de santé relations économiques internationales CETA (accord économique et commercial global / Comprehensive Economic and Trade Agreement) Union européenne
Résumé :	L’Accord économique et commercial global (AECG), mieux connu sous son acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), est un accord de libre-échange dit de « nouvelle génération » entre l’Union européenne et le Canada. Au-delà de la réduction radicale des barrières tarifaires (droits de douane), il entend éliminer un grand nombre d’obstacles non tarifaires. Il s’étend à de nombreux aspects liés à l’exportation des biens et services comme les investissements et leur protection, l’accès aux marchés publics, la politique de concurrence et la protection des droits de propriété intellectuelle. Il institue aussi une forme de coopération réglementaire entre les Parties (3). Depuis le 21 septembre 2017, la plus grande partie de son texte est appliquée à titre provisoire dans l’Union européenne (4) et au Canada.
Fonds :	Courant

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