AD Hoc

Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Nouvelle recherche

Termes génériques

Thésaurus

droit et/ou législation

Parlement de la Communauté germanophone (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft)

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFWB) / Parlement de la Communauté française (PCF)

Parlement de Wallonie

Parlement flamand (Vlaams Parlement)

Parlement francophone bruxellois

réforme des institutions

décret spécial

Notes

Un décret spécial se distingue d'un décret ordinaire par le fait qu'il doit être adopté à une majorité des deux tiers : ce sont notamment les décrets organisant des transferts de compétence entre entités fédérées, ou les décrets adoptés par des entités fédérées dans le cadre de leur autonomie constitutive [ww.vocabulairepolitique.be].

Documents disponibles (0)

Aucun document trouvé

Accueil

Adresse

Nom de la Bibliothèque
votre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact

Nom de la Bibliothèque