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décret spécial

Termes génériques

[Thésaurus] droit et/ou législation

[Thésaurus] Parlement de la Communauté germanophone (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft)

[Thésaurus] Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFWB) / Parlement de la Communauté française (PCF)

[Thésaurus] Parlement de Wallonie

[Thésaurus] Parlement flamand (Vlaams Parlement)

[Thésaurus] Parlement francophone bruxellois

[Thésaurus] réforme des institutions

Notes

Un décret spécial se distingue d'un décret ordinaire par le fait qu'il doit être adopté à une majorité des deux tiers : ce sont notamment les décrets organisant des transferts de compétence entre entités fédérées, ou les décrets adoptés par des entités fédérées dans le cadre de leur autonomie constitutive [ww.vocabulairepolitique.be].

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Article : Article de presse

Pour le PS, la réforme des provinces wallonnes est "de l'amateurisme".

Dans La Libre Belgique (07 janvier 2026)

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