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arrêté

ministre

arrêté ministériel

Notes

Un arrêté ministériel est pris par le ministre responsable d'un département particulier (Affaires intérieures, Agriculture, Energie, Justice...). Dans ce cas, il est en principe nécessaire qu'un tel pouvoir lui ait été au préalable attribué par un arrêté royal ou de gouvernement [ww.vocabulairepolitique.be].

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