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loi spéciale

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[Thésaurus] Chambre des représentants

[Thésaurus] droit et/ou législation

[Thésaurus] réforme des institutions

[Thésaurus] révision de la Constitution

[Thésaurus] Sénat

Notes

Une loi spéciale se distingue d'une loi ordinaire par le fait qu'elle doit être adoptée, au Parlement fédéral, par une majorité renforcée. Les lois spéciales portent le plus souvent sur les compétences et l'organisation des communautés et des régions, et toujours sur des sujets essentiels pour l'organisation de l'État fédéral belge [ww.vocabulairepolitique.be].

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