| Titre : | La Commission de Recours, une juridiction administrative spécialisée pour les mineurs privés de liberté (2024) |
| Auteurs : | Benoît Cuvelier, Auteur ; Elisabeth Delangh, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (n°432, Février 2024) |
| Article en page(s) : | Pages 5 à 16 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : | Commission de recours des jeunes privés de liberté |
| Résumé : | La loi de principe du 12 janvier 2004 institue un droit de plainte permettant au détenu de contester toutes décisions prises à son égard par le directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré. Néanmoins, il faudra attendre près de 15 ans, et notamment l'intervention du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants pour qu'il soit concrètement mis en place, notamment par une nouvelle intervention du législateur. |
| Fonds : | Courant |
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