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ordonnance spéciale

Termes génériques

[Lib schéma] Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

[Thésaurus] Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

[Thésaurus] droit et/ou législation

Notes

Une ordonnance spéciale dans la Région de Bruxelles-Capitale se distingue d'une ordonnance ordinaire par le fait qu'elle doit être adoptée à une majorité des deux tiers : ce sont notamment les ordonnances organisant des transferts de compétence entre entités fédérées, ou les décrets/ordonnances adoptés par des entités fédérées dans le cadre de leur autonomie constitutive [ww.vocabulairepolitique.be].

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