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Titre :	Netflix attaque le décret SMA de la FWB (2024)
Type de document :	Article : Article de presse
Dans :	L'Echo numérique (29 août 2024)
Note générale :	Dans la torpeur estivale, Netflix International bv, une société de droit néerlandais filiale de Netflix qui chapeaute les activités de la plateforme en Europe, notamment en Belgique, a déposé devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation partielle du décret de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) du 7 décembre 2023 relatif aux Services de médias audiovisuels (SMA) et aux services de partage de vidéos. Émanation de la directive européenne éponyme, le texte du 7 décembre introduit les modalités des contributions des services de médias audiovisuels à la production indépendante en Fédération Wallonie-Bruxelles, qu’il s’agisse d’éditeurs établis en FWB (RTL, Mediawan, Be tv…), des distributeurs (VOO, Telenet Orange, Proximus…) et des opérateurs étrangers qui visent le public de la Fédération (Netflix, Disney+, Amazon…).
Langues:	Français
Sujets-matières :	directives SMA (directives européennes sur les services de médias audiovisuels) politique en matière d'audiovisuel décret audiovisuel (technologies/secteur d'activité) budget financement Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
Fonds :	Courant

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