| Titre : | Arrêt « WS / Intervyuirasht » : Droit d'asile et protection des femmes victimes de violences domestiques (CJUE, 16 janvier 2024, C-621/21) (2024) |
| Auteurs : | Françoise Nsan-Nwet, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal de droit européen (JDE) (N°309, 2024/05) |
| Article en page(s) : | 4 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
égalité des chances
violence intrafamiliale droits des femmes |
| Résumé : |
La Convention d'Istanbul s'impose aux États membres même non-signataires, dès lors que ces matières relèvent de la compétence de l'Union
L'appartenance à « un certain groupe social » peut être reconnue pour des femmes prises en groupes plus restreints dès lors qu'elles partagent une caractéristique commune dans le pays d'origine Les femmes victimes de violences domestiques, en présence d'auteurs non étatiques et en l'absence de protection par les autorités du pays d'origine, sont éligibles à une protection internationale |
| Fonds : | Courant |
Nom de la Bibliothèque
AD Hoc
Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque
Se connecter
- Productions de la cellule documentation
- Publications du parlement
- Podcasts
-
Ressources web
- Institutions parlementaires de Belgique
- Institutions parlementaires internationales
- Partis politiques représentés au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Législation
- Administrations et institutions
- Sites de vérification de l'information / Education aux médias
- Egalité des chances / Egalité des genres
- Infos pratiques
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Nom de la Bibliothèquevotre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact