| Titre : | Port de signes convictionnels dans le secteur public : vers l'autonomie des États membres (2024) |
| Auteurs : | Stéphanie Wattier, Auteur ; Romain Mertens, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal de droit européen (JDE) (N°310, 2024/06) |
| Article en page(s) : | 8 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
port de signes convictionnels
secteur public Union européenne |
| Résumé : |
Dans le secteur privé, la Cour de justice envisage les politiques de neutralité sous l'angle de la discrimination indirecte, et requiert qu'un besoin véritable puisse être démontré. Dans le secteur public, la Cour de justice octroie une large marge d'appréciation aux États membres et à leurs différents niveaux de pouvoir, en faisant de la neutralité un objectif en tant que tel. La Cour de justice a, jusqu'à présent, toujours refusé de se prononcer sur la question de la discrimination sur la base du sexe ou du genre, découlant d'une interdiction du port de signes convictionnels au travail, évitant également la question de la discrimination intersectionnelle.
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| Fonds : | Courant |
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