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Titre :	Les qualifications civiles attachées aux monuments historiques (2023)
Auteurs :	Jean-Raphaël Pellas, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Revue du droit public (2023/1, Janvier 2023)
Article en page(s) :	34 p.
Langues:	Français
Sujets-matières :	patrimoine culturel monuments et sites classés patrimoine droit administratif France
Résumé :	Selon les travaux de Françoise Choay, c’est sous la Révolution française en 1790, à l’occasion de la création de la Commission des monuments historiques, qu’est inventée l’idée de patrimoine de la Nation en transformant la notion de monument remarquable ou historique en un patrimoine de la Nation. Titulaire d’un patrimoine collectif, dans lequel et par lequel s’inscrit une matérialité du passé, la Nation puis l’État ont construit un droit du patrimoine culturel mobilisé autour d’une propriété publique et de la consécration de servitudes administratives
Note de contenu :	I. Le labyrinthe des qualifications A. La convergence des jurisprudences judiciaires et administratives B. Le respect à l’intégrité des monuments historiques II. La singularité des ensembles mobiliers et immobiliers historiques A. Le renforcement de la protection des objets mobiliers B. L’infléchissement des qualifications civiles par le juge administratif
Fonds :	Courant

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