| Titre : | La protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans la publicité de l’administration (2024) |
| Auteurs : | Sophie Charlier, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (N°2, 2024) |
| Article en page(s) : | p. 205-221 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
RGPD (règlement général sur la protection des données)
administration publique Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée) document administratif publicité de l'administration |
| Résumé : |
La présente contribution réalise un tour d’horizon de l’exception au droit d’accès à l’information qui porte sur la protection de la vie privée des administrés. Dans cette mesure, nous ne pouvions faire fi de l’adoption, en 2016, du règlement général sur la protection des données, en abrégé « R.G.P.D. »1, qui entretient des liens étroits avec la vie privée.
La première partie de la contribution examine la manière dont les législations fédérale et fédérées relatives à la publicité de l’administration intègrent la protection de la vie privée : après quelques éléments de définition (A), nous examinerons l’incidence de la protection de la vie privée sur, d’une part, la recevabilité de la demande d’accès à l’information (B) et, d’autre part, son examen au fond (C). Il nous a par ailleurs paru fécond de faire le détour par la pratique récente des différentes commissions d’accès aux documents administratifs (ci-après : « CADA »), avec une attention particulière pour la prise en compte du consentement de la personne concernée par les documents dont la divulgation est souhaitée (D). Dans un second temps, nous évoquerons l’incidence du R.G.P.D. sur la publicité de l’administration et la manière dont la protection des données à caractère personnel entre en conflit avec la transparence administrative. Ceci implique d’identifier le point de conflit entre les deux régimes (A), de réfléchir en théorie au moyen de résoudre ce conflit (B) et d’exposer en pratique comment les commissions de recours se sont adaptées à l’entrée en vigueur du R.G.P.D. et comment elles l’appréhendent (C). 3. Notre analyse a volontairement exclu les régimes particuliers, comme l’accès à l’information environnementale, et reprend de manière non exhaustive des décisions récentes de la CADA fédérale, wallonne, bruxelloise, flamande et de la Communauté française. |
| Fonds : | Courant |
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