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Quelques réflexions sur la réforme en cours de la loi relative à la publicité de l’administration

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Titre :	Quelques réflexions sur la réforme en cours de la loi relative à la publicité de l’administration (2023)
Auteurs :	Luc Donnay, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (N°3, 2023)
Article en page(s) :	p. 513-523
Langues:	Français
Sujets-matières :	document administratif publicité de l'administration cabinet ministériel droit public
Résumé :	"Depuis plusieurs mois, l’accès aux documents administratifs fait l’objet d’une attention peu habituelle, que ce soit à la Chambre des représentants ou dans la presse. À l’origine de cet intérêt, un projet de loi déposé par le Gouvernement fédéral en vue de répondre aux recommandations du GRECO (Groupe d’États contre la corruption). Dans ce projet(2), il est notamment prévu de soumettre les cabinets ministériels à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration mais, parallèlement, d’insérer une nouvelle exception à l’obligation de publicité visant la plupart des documents qui les concerne. À la suite de débats nourris, la Chambre a décidé de procéder à une série d’auditions pour instruire cette problématique délicate. Dans ce cadre, le président de la Commission fédérale d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA) a formulé une série de suggestions sur le texte en débat, notamment quant à l’opportunité de doter celle-ci d’un pouvoir décisionnel. Les lignes qui suivent constituent le support de son exposé réalisé le 23 mai 2023".
Fonds :	Courant

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