| Titre : | Vaccination obligatoire et traitements de données s’y rapportant : quelles balises au regard des droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ? (2023) |
| Auteurs : | Franck Dumortier, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue du droit des technologies de l'information (N°88-89, 2022/3-4) |
| Article en page(s) : | p. 5-41 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
promotion de la vaccination
RGPD (règlement général sur la protection des données) |
| Résumé : | "La présente contribution a pour objectif d’identifier les balises que le législateur se doit de prendre en compte, d’une part, lorsqu’il est question d’instaurer une obligation vaccinale, et, d’autre part, quand il s’agit de réfléchir aux traitements de données qu’une telle vaccination obligatoire implique. Ces deux types de questions se distinguent par le fait que la première d’entre elles concerne les droits à l’intégrité physique et au respect de la vie privée là où la seconde affecte principalement le droit à la protection des données à caractère personnel". |
| Fonds : | Courant |
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