| Titre : | Impossible de créer une circonscription électorale fédérale durant cette législature (2025) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Vers l'Avenir - Brabant wallon (2007-2010) (11 janvier 2025) |
| Note générale : | La déclaration de révision de la Constitution actuelle ne permet pas de créer une circonscription fédérale, si l’on en croit un avis du Conseil d’État rendu sur une proposition du PTB. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Conseil d'Etat
réforme des institutions |
| Fonds : | Courant |
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