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Les actes non législatifs d’un Parlement

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Titre :	Les actes non législatifs d’un Parlement : sources de hard law et de soft law
Auteurs :	Nicolas Lagasse, Auteur ; Koen Muylle, Auteur ; Marc Van der Hulst, Auteur
Type de document :	Brochure
Editeur :	Anthemis, 2013
Format :	42 p.
Langues:	Français
Sujets-matières :	doctrine (droit) parlements droit et/ou législation travail législatif du Parlement
Résumé :	" Entre la description du soft law intralégislatif par Xavier Delgrange et Luc Detroux et celle du soft law paralégislatif par Hugues Dumont, il aurait été à première vue logique d’étudier, dans la présente contribution, la catégorie restante, à savoir le soft law périlégislatif. Nous nous serions alors cantonnés à l’examen des résolutions parlementaires, qui sont selon les cas du « droit recommandé » ou du « droit proposé », ainsi qu’à l’examen de déclarations politiques unilatérales ou d’accords préalables à la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi, qui ressortissent du « droit proposé ». Dans ce cadre, nous aurions encore étudié les projets de loi adoptés par la Chambre et non évoqués par le Sénat, voire les projets de loi publiés mais non encore entrés en vigueur, au titre du « hard law en puissance ». Nous avons choisi d’élargir le champ d’investigation à l’ensemble des actes non législatifs des parlements, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, il nous a semblé qu’il serait dommage de limiter notre domaine d’étude aux seuls actes parlementaires préfigurant d’une façon ou d’une autre une norme législative, alors même que le soft law d’un parlement trouve beaucoup plus souvent son origine dans d’autres actes non législatifs. Par ailleurs, nous aurions passé sous silence le fait que les actes non législatifs sont, pour nombre d’entre eux, sources de hard law. En ce sens, limiter notre contribution au soft law « périlégislatif » eût été – dans le cas précis d’un parlement – trop artificiel et réducteur. Au contraire, l’approche retenue permettra, pensons-nous, d’illustrer, voire d’enrichir, la typologie décrite par Isabelle Hachez dans son article « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” ». " Extrait de l'article.
Note de contenu :	Cet article est extrait de l'ouvrage suivant : "Les sources du droit revisitées / N. Lagasse, K. Muylle et M. Van der Hulst, in I. Hachez e.a. (dir.)- Volume 1. Normes internationales et constitutionnelles .- Anthemis; 2013.
Fonds :	Courant

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