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L’exercice asymétrique de compétences fédérales

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Titre :	L’exercice asymétrique de compétences fédérales (2025)
Auteurs :	Matthieu Nève de Mévergnies, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Revue belge de droit constitutionnel (N°3/4, 2024)
Article en page(s) :	p. 459-536
Langues:	Français
Sujets-matières :	régionalisation / fédéralisation gouvernement fédéral entités fédérées pouvoir implicite réforme des institutions
Résumé :	" Depuis plusieurs législatures est apparue, de façon récurrente, la difficulté de rassembler une majorité parlementaire pour former un gouvernement. Trouver une majorité spéciale nécessaire pour mener à bien une réforme de l’État s’avère, a fortiori, une tâche plus ardue encore. Ajoutons à l’équation que le nord du pays fait preuve d’une volonté persistante d’obtenir plus d’autonomie au sein du cadre fédéral belge par un élargissement du panel de compétences des entités fédérées. Il résulte de cette équation un usage important de mécanismes permettant de subvenir aux revendications d’autonomie flamande tels que les pouvoirs implicites, permettant aux entités fédérées d’étendre de facto le panel de compétences qui leur sont attribuées sans disposer de la majorité spéciale requise pour transférer formellement ces compétences en modifiant la Constitution ou la loi spéciale de réformes institutionnelles (LSRI), au point qu’une attribution en bonne et due forme de certaines compétences fédérales aux entités fédérées ne viendrait, selon certains, qu’entériner un exercice factuel de celles-ci déjà bien ancré dans les pratiques. C’est ainsi qu’émerge progressivement l’idée, dans certains milieux politiques, de continuer sur la voie des « réformes de l’État latentes » ou des « transferts non orthodoxes de compétences », par un autre biais : l’exercice asymétrique de compétences fédérales".[Extrait de la publication]
Note de contenu :	Introduction 460 I. Le concept d’exercice asymétrique de compétences. 464 A. Une tentative d’appréhension du concept d’exercice asymétrique de compétences. 464 1. La classification légisprudentielle de l’exercice asymétrique des compétences fédérales 465 2. L’analyse doctrinale de l’exercice asymétrique de compétences fédérales. 466 3. Notre définition et l’ajout d’une catégorie d’exercice asymétrique de compétences à la classification doctrinale existante. 468 B. Les procédures d’adoption de lois asymétriques. 469 1. La prise de décision « asymétrique » 470 a) La prise de décision « asymétrique » par un comité ministériel 470 b) La prise de décision « asymétrique » par un ministre. 473 2. Les procédures de demande d’exercice asymétrique d’une compétence formulée par une entité fédérée. 475 a) Une procédure de demande générale 475 b) Une procédure de demande spéciale 476 C. Les catégories d’exercice asymétrique de compétences fédérales. 477 1. Les lois avec un champ d’application régional. 478 2. L’adaptation asymétrique de politiques fédérales. 478 3. L’exercice asymétrique indirect de compétences 483 II. Une analyse constitutionnelle de l’exercice asymétrique de compétences fédérales. 488 A. L’exercice asymétrique de compétences fédérales qui appellent un régime uniforme. 488 1. L’identification des matières fédérales appelant un régime uniforme. 490 a) Les matières restées fédérales aux fins de sauvegarder l’union économique et monétaire 491 b) Les matières énergétiques dont l’indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national. 494 2. La réglementation asymétrique de matières appelant un régime uniforme. 495 a) La théorie des pouvoirs implicites appliquée aux matières appelant un régime uniforme 496 b) L’exercice asymétrique par l’autorité fédérale de matières appelant un traitement uniforme 498 c) Les matières appelant un régime uniforme en vue de préserver les libertés de circulation. 501 B. L’exercice asymétrique de compétences fédérales à la lumière du principe d’égalité et de non-discrimination. 503 1. L’adaptation asymétrique bilatérale de compétences fédérales à l’aune du principe d’égalité. 503 2. L’exercice asymétrique unilatéral de compétences fédérales à l’aune du principe d’égalité 507 3. L’évaluation du contrôle opéré par le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle 515 C. L’exercice asymétrique de compétences fédérales au regard des principes de la répartition des compétences. 519 1. La conformité de l’exercice asymétrique indirect de compétences avec l’article 39 de la Constitution 519 2. L’exercice asymétrique de compétences au regard du principe d’autonomie et de la loyauté fédérale. 522 3. L’exercice asymétrique de compétences fédérales sur le plan financier. 528 Conclusion 532
Fonds :	Courant

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