Cour constitutionnelle, 30 avril 2025 Catalogue en ligne

Titre :	Cour constitutionnelle, 30 avril 2025 (2025)
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Revue Droits fondamentaux et pauvreté (N°3, 2025/3)
Article en page(s) :	2 pages
Langues:	Français
Sujets-matières :	accueil de la petite enfance famille monoparentale discrimination égalité des chances
Résumé :	La Cour constitutionnelle a annulé les nouvelles règles de priorité pour l’accueil d’enfants en crèches établies par le décret flamand du 22 décembre 2023. Le recours était porté par la coalition « Alle 20 » regroupant syndicats, associations et crèches, dans un contexte de pénurie où plus d’un tiers des parents ne trouvaient pas de place en crèche. Les nouvelles règles supprimaient les critères de situation financière et composition familiale, accordaient une priorité absolue aux familles travaillant au moins à 4/5e temps, et réduisaient de 20% à 10% les places réservées aux situations de vulnérabilité. La coalition dénonçait une discrimination envers les travailleurs à temps partiel (majoritairement des femmes), les demandeurs d’emploi, les personnes handicapées et les familles monoparentales. La Cour a jugé injustifiée cette priorité absolue, estimant que les familles travaillant moins de 4/5e temps ont également besoin d’accueil pendant leurs périodes de travail. Les anciennes règles plus protectrices des familles vulnérables sont donc rétablies.
Fonds :	Courant

AD Hoc