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Navigation dans les eaux troubles de la publicité passive de l’administration

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Titre :	Navigation dans les eaux troubles de la publicité passive de l’administration : quand l’enchevêtrement des compétences et des régimes d’accès ou de restriction à l’information met à mal la sécurité juridique (2025)
Auteurs :	Lionel Renders, Auteur ; Martin Vrancken, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Administration publique (trimestriel) (N°2, 2025)
Article en page(s) :	p. 205-238
Langues:	Français
Sujets-matières :	document administratif publicité de l'administration RGPD (règlement général sur la protection des données) Etat fédéral communautés (entités fédérées) régions (entités fédérées)
Résumé :	" L’article 32 de la Constitution érige en droit fondamental l’accès aux documents administratifs. Il confie aux différents législateurs la mission de définir les modalités d’accès ainsi que les exceptions à ce principe – nous rappellerons le cadre général de la transparence administrative sous le titre I. Tout paraît si simple, et pourtant… Une première difficulté – abordée succinctement sous le titre II de cette contribution – découle du fait que la matière relève non pas d’un seul législateur, mais des législateurs des différentes entités, fédérale et fédérées. Chacune des composantes de l’État fédéral a ainsi adopté son propre cadre général relatif à l’accès aux documents administratifs. Il s’agit de déterminer le champ d’application de chacune de ces législations. Nous nous concentrerons ensuite sur les problèmes d’articulation entre les régimes généraux de publicité passive et les législations spécifiques qui concernent directement – ce sera l’objet de notre titre III – ou indirectement – il en est question sous le titre IV – l’accès aux documents administratifs, étant entendu que les législateurs n’ont pas toujours pris le soin de prévoir comment ces dispositifs s’imbriquent entre eux". [Extrait de la publication]
Note de contenu :	Introduction. 207 I. Le droit fondamental à la transparence administrative 207 A. Les fondements 207 B. La portée 208 II. La répartition des compétences en matière de publicité de l’administration entre l’autorité fédérale, les communautés et les régions. 211 III. Les différents régimes de publicité passive de l’administration 214 A. Les régimes généraux d’accès. 214 B. Les régimes spéciaux d’accès : le cas particulier des communes et des provinces 214 C. Les autres régimes spéciaux d’accès. 216 1. Considérations générales sur l’articulation des différents régimes. 216 2. Les régimes spéciaux propres à l’information environnementale. 221 2.1. L’information environnementale dans la publicité administrative fédérale 222 2.2. L’information environnementale dans la publicité administrative régionale 223 IV. Les règles de transparence ou de confidentialité étrangères aux régimes d’accès aux documents administratifs 225 A. Le RGPD. 225 1. Rappel succinct du cadre fixé par le RGPD 225 2. Articulation du RGPD avec les régimes de transparence administrative. 226 2.1. Considérations générales. 226 2.2. Enseignements récents. 229 B. La commande publique encadrée légalement. 232 1. Rappel succinct du cadre législatif fixé en termes de commande publique. 232 1.1. Les règles de confidentialité propres au pouvoir adjudicateur 232 1.2. Les règles de confidentialité propres à l’instance de recours 232 2. Articulation des règles de confidentialité propres à la commande publique avec les régimes de transparence administrative généraux. 233 C. La classification des documents 234 1. Rappel succinct du cadre fixé en matière de classification des documents. 234 2. Articulation des règles de classification des documents avec les régimes de transparence administrative généraux 234 D. Les règles applicables à la médiation institutionnelle 235 1. Rappel succinct du cadre fixé en matière de médiation 235 2. Articulation des règles prévues dans le cadre de la médiation avec les régimes de transparence administrative généraux 236 E. Les règles de procédures juridictionnelles 236 1. Rappel succinct du cadre fixé par les procédures juridictionnelles 236 2. Articulation des règles de procédures juridictionnelles avec les régimes de transparence administrative généraux 236 2.1. Devant les commissions d’accès aux documents administratifs. 236 2.2. Devant les juridictions. 237 Conclusion. 238
Fonds :	Courant

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