Titre : | L’accès aux données de soins de santé en Belgique : vers un dossier médical intégré ? (2025) |
Auteurs : | Lucas Fontaine, Auteur |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (N°2, 2025) |
Article en page(s) : | p. 219-245 |
Langues: | Français |
Sujets-matières : |
santé publique
banques de données RGPD (règlement général sur la protection des données) accès aux soins de santé |
Résumé : | " La gestion des données de santé en Belgique repose sur une architecture décentralisée et complexe, articulant plateformes fédérales et réseaux régionaux. Dans ce cadre, le dossier médical tend à devenir un instrument intégré, accessible à l’ensemble des professionnels impliqués dans la prise en charge thérapeutique d’un patient, pour autant que certaines conditions soient réunies. Le consentement éclairé du patient et l’existence d’une relation thérapeutique sont les piliers de cet accès, comme le précisent la loi du 22 avril 2019 sur la qualité des soins de santé et son arrêté royal d’exécution du 15 décembre 2024 sur l’accès aux données de santé. Ces conditions traduisent l’importance croissante accordée à l’autonomie du patient et à la protection de ses données personnelles. En parallèle, l’adoption récente du règlement européen relatif à l’espace européen des données de santé (EHDS) appelle à repenser, à l’échelle de l’Union européenne, l’interopérabilité et le partage transfrontalier des dossiers médicaux électroniques. Il ressort de l’analyse de ces différents instruments juridiques une évolution vers un renforcement de la maitrise du patient sur ses données de santé, tant au niveau national qu’européen". [Extrait de la publication] |
Note de contenu : |
Introduction 220
I. Panorama des plateformes électroniques belges de données de santé 222 A. Référencer sans centraliser : la logique du partage belge des données de santé 223 B. La répartition des compétences en matière d’échange de données de santé 227 II. Le régime juridique de l’accès aux données de santé : un échange de données soumis au consentement éclairé du patient 231 A. L’accès aux données de santé conditionné au consentement éclairé et à l’existence d’un lien thérapeutique 233 B. Les limitations d’accès aux données de santé : exclusions individuelles et professionnelles 236 III. Un contrôle accru des patients sur leur dossier médical 238 A. Le futur du droit d’accès aux données de santé en Belgique 239 B. L’avènement de l’espace européen des données de santé 241 Conclusion 244 |
Fonds : | Courant |