La commission pour l'aide aux victimes d'actes int... Catalogue en ligne

Titre :	La commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence a 40 ans (2025)
Auteurs :	Andrea Cataldo, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal des tribunaux (JT) (N°7045, 2025/39)
Article en page(s) :	p. 677-690
Langues:	Français
Sujets-matières :	aides aux justiciables fonds - placements - investissement (finances publiques) indemnités et frais infractions / délits / crimes
Résumé :	La loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres vient de fêter ses quarante ans. Loi-programme oblige, cet anniversaire sera sans doute passé inaperçu, et du même coup celui de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, chargée du fonctionnement du Fonds du même nom, créé par cette loi. L'occasion nous est donnée de faire le point sur cette institution, ses apports au fil du temps, ses réalités pratiques et ses perspectives d'avenir.
Fonds :	Courant

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