Le Conseil d’État recale l’idée d’une grat... Catalogue en ligne

Titre :	Le Conseil d’État recale l’idée d’une gratuité scolaire ciblée (2025)
Type de document :	Article : Article de presse
Dans :	La Libre Belgique (27 novembre 2025)
Note générale :	Le Conseil d’État a demandé des modifications à l’avant-projet de décret. Qu’entend-on concrètement par “gratuité scolaire” ? La réalité que couvre ce droit – protégé par la Constitution et par des traités internationaux – est débattue depuis des années. En rendant un avis sur un projet de décret du Parlement de la Communauté française datant de 2019, le Conseil d’État avait déjà rappelé que le droit à l’éducation gratuite se rapporte à la gratuité de l’enseignement lui-même et non pas seulement à son accès, et ce en primaire et en secondaire.
Langues:	Français
Sujets-matières :	gratuité de l'enseignement (enseignement obligatoire) Conseil d'Etat décret
Fonds :	Courant

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