| Titre : | Arrêt « Commission contre Malte » : illégalité de la vente de la nationalité (2025) |
| Auteurs : | Juan Jauregui Olaguibel, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal de droit européen (JDE) (N°323, 2025/09) |
| Article en page(s) : | p. 407-410 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
citoyenneté
Union européenne Malte |
| Résumé : | " Les critères d’octroi de la nationalité d’un État membre doivent respecter le droit de l’Union. La Cour de justice clarifie la notion de citoyenneté de l’Union et la définit comme l’une des concrétisations majeures de la solidarité qui est au fondement même du processus d’intégration. Le programme maltais de citoyenneté par investissement, qui institue une procédure transactionnelle de naturalisation en échange de paiements, méconnaît de façon manifeste la citoyenneté de l’Union ainsi que le principe de coopération loyale". [Extrait de la publication] |
| Fonds : | Courant |
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