| Titre : | Passe d’armes devant la Cour constitutionnelle (2026) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (12 février 2026) |
| Note générale : |
Le décret Services de médias audiovisuels de la FWB est “disproportionné”, selon Netflix.
Le décret Services de médias audiovisuels (SMA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) est “disproportionné” et “discriminatoire” , ont fait valoir jeudi les avocats de Netflix International lors d’une audience devant la Cour constitutionnelle. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
service de médias audiovisuels (SMA)
plateforme de télévision, de vidéo à la demande et de podcasting |
| Fonds : | Courant |
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