| Titre : | Netflix et Disney vent debout contre le décret Services Médias Audiovisuels (2026) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | L'Echo numérique (12 février 2026) |
| Note générale : | La Cour constitutionnelle a entendu ce mercredi les plaidoiries des parties prenantes suite au recours introduit à l’été 2024 par Netflix contre le décret audiovisuel de la Communauté française. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)
plateforme de télévision, de vidéo à la demande et de podcasting service de médias audiovisuels (SMA) |
| Fonds : | Courant |
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