Considérations juridiques relatives à l’applic... Catalogue en ligne

Titre :	Considérations juridiques relatives à l’application de la procédure d’asile à la frontière aux enfants non accompagnés. : Interprétation de l’article 53(1) du Règlement sur les procédures d’asile (RPA) (2025)
Auteurs :	The International Commission of Jurists - ICJ (Genève), Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal du droit des jeunes (N°450, Décembre 2025)
Article en page(s) :	p.5-11
Langues:	Français
Sujets-matières :	droit européen MENA (mineurs étrangers non accompagnés) migrant(e), réfugié(e)s, exilé(e)s Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant)
Résumé :	" Le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile (Pacte de l’UE), initié par la Commission européenne et formelle- ment adopté par le Conseil le 14 mai 2024, (1) comprend plusieurs instruments législatifs, dont le Règlement sur les procédures d’asile (RPA) (2) . Après son adoption par le Parlement européen et le Conseil, les nouvelles règles de l’UE en matière de migration introduites par le Pacte sont entrées en vigueur le 11 juin 2024 et la plupart s’appliqueront après deux ans, à compter du 12 juin 2026 (3)".
Fonds :	Courant

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