| Titre : | La mendicité et le sans-abrisme au regard de la police administrative générale : entre maintien de l’ordre public et protection des droits fondamentaux (2026) |
| Auteurs : | Baptiste Appaerts, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue belge de droit constitutionnel (N°3/4, 2025) |
| Article en page(s) : | p. 107-129 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
sans-abri
doctrine (droit) communes (institutions) droits humains droit et/ou législation |
| Résumé : |
La présente étude analyse les mesures de police administrative mises en œuvre par les autorités communales afin d’encadrer la mendicité et le sans-abrisme. Bien que la mendicité ait été dépénalisée par la loi du 12 janvier 1993, elle demeure l’objet d’un encadrement réglementaire important au niveau communal. Dans ce contexte, l’étude examine successivement les règlements communaux relatifs à la mendicité et la jurisprudence y afférente (I), les interdictions temporaires de lieux visant les personnes sans-abri (II), ainsi que les expulsions de logements occupés sans titre (III).
Au-delà de ces mesures à caractère principalement restrictif, l’analyse porte également sur des interventions positives relevant de la police administrative générale, susceptibles de contribuer à la sauvegarde de droits fondamentaux tels que le droit au logement ou le droit à la vie, notamment à travers les réquisitions d’immeubles abandonnés au profit de personnes sans-abri (IV) et les ordonnances permettant l’arrestation administrative de personnes sans-abri en période de grand froid hivernal (V). L’étude consacre en outre d’importants développements aux questions procédurales, en particulier à l’urgence à agir dans le chef d’associations, telles que la Ligue des droits de l’Homme, devant le Conseil d’État en référé d’extrême urgence. Elle rappelle également les principes fondamentaux gouvernant la répartition des compétences entre les autorités communales dans l’exercice de la fonction de police, en s’attardant sur la distinction entre les actes de police à portée individuelle et à portée réglementaire, dont la jurisprudence du Conseil d’État ne semble pas toujours tirer les conséquences qui s’imposent sur le plan théorique. Enfin, l’étude met en perspective la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme, l’articulation entre la police du logement et la police administrative générale, ainsi que les dispositions pertinentes de la Nouvelle loi communale. Elle entend démontrer que la police administrative ne se réduit pas à une logique de restriction des droits fondamentaux, mais peut également participer à leur protection et à leur promotion, la notion d’ordre public étant susceptible de revêtir une dimension protectrice des libertés fondamentales. |
| Fonds : | Courant |
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