| Titre : | Les lignes directrices de la Commission relatives à la protection des mineurs sur les plateformes en ligne : l’émergence d’un modèle (2026) |
| Auteurs : | Tanja Petelin, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue du droit des technologies de l'information (N°99, 2025/2) |
| Article en page(s) : | p. 39-56 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge (en général)
réseaux sociaux et/ou blogs Internet société numérique règlement sur les services numériques droit européen |
| Résumé : | Le présent article analyse les lignes directrices de la Commission relatives à la protection des mineurs sur les plateformes en ligne. Ces lignes directrices mettent à disposition des fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs un ensemble de mesures pouvant les aider à atténuer les divers risques que leurs services peuvent engendrer pour la vie privée, la sûreté et la sécurité des mineurs. La Commission fournit ainsi son interprétation de la nouvelle obligation de diligence, prévue à l’article 28, paragraphe 1er, du Règlement sur les services numériques. Dans ce contexte, les lignes directrices constituent une étape importante, permettant d’orienter la démarche de conformité des plate-formes visées. Cependant, l’exposition des mineurs aux divers risques n’est pas limitée aux plateformes et concerne l’ensemble des services de la société de l’information. Alors que les initiatives législatives sont en cours, l’article examine le modèle que révèlent les lignes directrices et sa capacité à structurer, pour l’avenir, les obligations de l’ensemble des fournisseurs de services de la société de l’information en matière de protection des mineurs. |
| Fonds : | Courant |
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