| Titre : | Avis n° 175 du 29 janvier 2026 du Bureau du Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes, relatif à un avant-projet d’arrêté royal concernant les « travaux légers » à exécuter par des enfants qui ont atteint l’âge de 15 ans et sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein (2026) |
| Auteurs : | Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (N°451, Janvier 2026) |
| Article en page(s) : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
emploi
enfance obligation scolaire protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge (en général) |
| Résumé : | " La loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses » (titre 4, chap. 1er ) a inséré dans celle du 16 mars 1971 sur le travail une disposition qui, par dérogation, autorise la mise au travail d’enfants qui ont atteint l’âge de 15 ans, mais restent soumis à l’obligation scolaire à temps plein (ci-après : l’OSTP), à condition qu’il s’agisse de « travaux légers ». Cette innovation prétend s’appuyer sur une faculté d’exception que laisse aux États membres la directive 94/33/CE du 22 juin 1994, « concernant la protection des jeunes au travail »". |
| Fonds : | Courant |
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