| Titre : | Le contrôle (du contrôle) de la minorité par la Cour européenne des droits de l’homme (2026) |
| Auteurs : | Philippe Bonfils, Auteur ; Adeline Gouttenoire, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue trimestrielle des droits de l'homme (N°145, 2026/1) |
| Article en page(s) : | p. 223-235 |
| Langues : | Français |
| Sujets-matières : |
majorité/minorité (droit civil)
MENA (mineurs étrangers non accompagnés) Belgique France RGPD (règlement général sur la protection des données) |
| Résumé : | " Par deux arrêts A.C. c. France du 16 janvier 2025 et F.B. c. Belgique du 6 mars 2025, la Cour européenne des droits de l’homme examine le contrôle de la minorité de mineurs étrangers non accompagnés tel qu’il a été réalisé par les autorités françaises et belges. La Cour ne remet en cause ni la légitimité du contrôle de la minorité, ni ses modalités, dont elle considère qu’elles assurent un équilibre entre protection des mineurs non accompagnés et contraintes migratoires des États. Elle considère cependant, dans les deux arrêts, que le droit au respect de la vie privée des mineurs a fait l’objet d’une violation eu égard aux lacunes procédurales relevées dans le processus d’évaluation de leur âge". |
| Fonds : | Courant |
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