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Titre :

Le nouveau cadre budgétaire européen : analyse de la trajectoire belge et des enjeux méthodologiques (2026)

Auteurs :

Sébastien Thonet, Auteur ; Nathan Paulus, Auteur

Type de document :

Article : Article de revue

Dans :

Cahiers de recherche du CERPE (Centre de recherches en économie régionale et politique économique) (N°125, 2026/04)

Article en page(s) :

33 p.

Langues :

Français

Sujets-matières :

finances publiques
Belgique
régionalisation / fédéralisation
budget

Résumé :

" Ce working paper rappelle dans un premier temps les principales modifications introduites par l’entrée en vigueur, en 2024, du nouveau cadre de gouvernance budgétaire européen. Il présente également les éléments essentiels de la méthodologie proposée par le Conseil Supérieur des Finances (CSF) pour la répartition des efforts budgétaires entre les différentes entités belges. L’annonce récente d’un accord politique relatif à cette répartition confirme que la recommandation formulée par le CSF, sera, dans ses grandes lignes, appliquée durant la présente législature.
À la lumière de cet exercice, plusieurs hypothèses sous-jacentes au nouveau cadre budgétaire sont examinées. Il apparaît rapidement que les paradigmes retenus par la Commission européenne pourraient entraîner un écart significatif entre le solde structurel théorique de la trajectoire d’ajustement et le solde effectif, en cas d’application stricte de la norme relative aux dépenses primaires nettes.
La principale critique concerne l’hypothèse de départ retenue par la Commission, qui semble surestimer sensiblement les recettes probables de la Belgique. À cela s’ajoutent plusieurs corrections discutables, susceptibles d’aggraver la situation, notamment :
- La correction liée aux dépenses européennes ;
- L’application peu claire des mesures de corrections discrétionnaires.

Au-delà de ces éléments, la pertinence du choix consistant à figer certains paramètres macroéconomiques sur une trajectoire d’ajustement de sept ans peut également être questionnée, en particulier en l’absence de mécanisme alternatif permettant de tenir compte d’évolutions significatives
des hypothèses de croissance et d’inflation (en dehors des clauses dérogatoires, applicables uniquement dans des situations spécifiques). Une telle approche expose les États membres à un risque de déviation par rapport à la trajectoire de référence, résultant uniquement de variations des conditions macroéconomiques.
Par ailleurs, s’agissant de la clé de répartition utilisée pour déterminer les trajectoires des entités, il apparaît que la méthodologie proposée par le CSF attribue implicitement plus de 2% du total à des unités publiques non ventilées, empêchant un pilotage précis au niveau de la Belgique. Cette limite résulte notamment de difficultés liées à la répartition des comptes des pouvoirs locaux.
À ce stade, les conséquences de ces choix méthodologiques demeurent incertaines. Les premières analyses suggèrent toutefois qu’en respectant la trajectoire de dépenses primaires nettes, le déficit fédéral pourrait être supérieur de plus de 20 milliards EUR en 2029 par rapport à la trajectoire estimée par le CSF en avril 2025. Dans un tel scénario, la situation de déficit excessif ne serait donc pas résorbée.
Paradoxalement, tant que la Belgique respectera sa norme de croissance des dépenses primaires nettes, elle ne devrait pas être exposée à plusieurs sanctions européennes - telles que des amendes ou la suspension de certains financements européens – et ce, malgré une dégradation de sa position budgétaire.
Dans ce contexte, il est probable que le Conseil européen recommande prochainement une adaptation de la trajectoire budgétaire belge dans le cadre des évaluations menées au titre de la procédure de déficit excessif. Le gouvernement devra alors décider s’il propose une révision de son plan budgétaire avant la fin de la législature, pour autant que cette révision intervienne au moins douze mois avant son échéance.
À défaut, les ajustements nécessaires seraient reportés au prochain plan budgétaire et structurel de moyen terme couvrant la période 2029-2034".

Note de contenu :

Introduction 4
1. Les nouvelles règles budgétaires européennes de 2024 : rappel 5
2. La méthodologie de répartition des efforts entre entités belges du CSF 8
3. Risques ou critiques des hypothèses retenues par la Commission européenne ou le CSF 13
3.1. Hypothèse de croissance des recettes publiques belges 13
3.2. Paramètres gelés 16
3.3. Les corrections des dépenses européennes 18
3.4. Les corrections pour mesures discrétionnaires 18
3.5. Les clés de répartition du CSF 20
4. Illustration des problèmes méthodologiques 22
5. Perspectives d’ajustement et incertitudes dans l’application des règles européennes 24
6. Annexe 26

Fonds :

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