| Titre : | Imprescriptibilité des crimes sur les mineurs (2026) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Monde (16 juin 2026) |
| Note générale : |
Un rapport parlementaire propose de supprimer le délai de prescription pour les crimes
commis sur les enfants, établi aujourd'hui à trente ans à partir de la majorité de la victime |
| Langues : | Français |
| Sujets-matières : |
infractions / délits / crimes
jeunesse France |
| Fonds : | Courant |
Nom de la Bibliothèque
AD Hoc
Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque
Se connecter
- Productions de la cellule documentation
- Publications du parlement
- Podcasts
-
Ressources web
- Institutions parlementaires de Belgique
- Institutions parlementaires internationales
- Partis politiques représentés au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Législation
- Administrations et institutions
- Sites de vérification de l'information / Education aux médias
- Egalité des chances / Egalité des genres
- Infos pratiques
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Nom de la Bibliothèquevotre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
documentation@pfwb.be