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Titre :

Quels pouvoirs le Québec détient-il sur son ordre constitutionnel interne ? : La Constitution du Québec en contexte fédéral et comparé (2026)

Auteurs :

Dave Guénette, Auteur

Type de document :

Article : Article de revue

Dans :

Etude IRPP (N°98, Mars 2026)

Article en page(s) :

32 p.

Langues :

Français

Sujets-matières :

Constitution
Québec (Province de)
régionalisation / fédéralisation
Etats-Unis d'Amérique
Suisse
Autriche
Australie
Allemagne

Résumé :

" Le 9 octobre 2025, le gouvernement du Québec, par l’entremise du ministre Simon Jolin-Barrette, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 1, intitulé Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Ce geste unilatéral se produit dans le contexte d’un blocage du processus multilatéral de négociations et de modifications de la Constitution du Canada. Cette tendance récente à l’unilatéralisme n’est pas unique au Québec et se produit également ailleurs au pays.

Selon l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, les provinces ont le droit d’adopter, si elles le souhaitent, une constitution provinciale formelle et codifiée, c’est-à-dire une loi provinciale portant le titre de « Constitution » et rassemblant certaines des règles les plus importantes prévoyant son organisation et son fonctionnement.

Les provinces ont donc le pouvoir de modifier l’ensemble du contenu de leur constitution propre, à la condition de respecter certaines conditions prévues dans les lois constitutionnelles du Canada. À ce jour, seule la Colombie-Britannique s’est dotée d’une loi qui porte le titre de « Constitution », même si celle-ci demeure incomplète à titre de loi constitutionnelle, en ce sens où elle est plutôt conçue de manière pratique, sans se démarquer par une rédaction solennelle ou par une grande charge symbolique. On peut y voir une certaine adhésion au même type de constitutionnalisme britannique qui sous-tend la constitution canadienne.

L’idée de doter le Québec d’une véritable constitution codifiée n’est par ailleurs pas nouvelle. Elle a été évoquée à plusieurs moments dans l’histoire politique de la province, sans jamais se concrétiser.

Ailleurs dans le monde, de nombreux systèmes fédéraux sont composés d’États membres qui possèdent leur propre « constitution interne ». Cette étude se penche notamment sur d’autres exemples de fédérations, incluant les États-Unis, la Suisse, l’Autriche, l’Australie et l’Allemagne.

Or, la particularité du Canada est que les « constitutions provinciales » sont diffuses et partiellement non écrites. Pour le Québec, l’adoption éventuelle d’une constitution provinciale formelle et codifiée apparaît être une avenue prometteuse pour continuer d’investir pleinement sa propre scène constitutionnelle provinciale, toujours dans le contexte du blocage du processus multilatéral de négociations constitutionnelles.

Pour qu’un tel projet soit couronné de succès, tant sur le fond que sur la forme, il doit cependant être l’objet d’une démarche qui permettrait à cette nouvelle Constitution du Québec d’être le reflet d’un large consensus, tout en assurant à l’ensemble des parties prenantes la possibilité de s’y reconnaître. Le défi est majeur".

Note de contenu :

Faits saillants 3
Introduction 5
La constitution du Québec et le droit constitutionnel canadien 6
Le pouvoir des provinces de modifier leur propre constitution : continuité historique et définition floue 7
L’évolution du pouvoir de modification des constitutions provinciales : une continuité affirmée 7
La définition des « constitutions provinciales » : un concept flou et des sources diffuses 9
La modification de la constitution du Québec : entre évolution et formalisation 11
Les limites et incertitudes du pouvoir des provinces de modifier leur constitution 11
La formalisation et la codification des « constitutions provinciales » au Canada 14
Les constitutions provinciales au Canada et le droit constitutionnel comparé 16
Les ordres constitutionnels internes en contexte fédéral : omniprésence, adoption et modification 16
La « normalité » pour les composantes d’un système fédéral : avoir sa propre constitution 16
L’adoption et la modification des ordres constitutionnels internes 18
Les autres enjeux fondamentaux concernant les ordres constitutionnels internes dans les sociétés fédérales 21
La forme et la place des constitutions internes dans la hiérarchie des normes de la société fédérale 21
Les possibilités et les contraintes qui s’imposent quant au contenu des constitutions internes 23
Conclusion 24
Références 27

Fonds :

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