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Titre :

Surpopulation carcérale: "Un texte qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs" (2026)

Type de document :

Article : Article de presse

Dans :

L'Avenir - Brabant wallon (11 juillet 2026)

Note générale :

Les magistrats des tribunaux de l’application des peines (TAP) belges ont exprimé vendredi leur inquiétude concernant le nouveau projet de loi de la ministre de la Justice Annelies Verlinden relatif à la surpopulation carcérale. Ils estiment que le texte contient des mesures particulièrement inquiétantes, dont l’octroi automatique de la surveillance électronique pour les peines de moins de trois ans ou celles de moins de 10 ans. Les professionnels de la justice dénoncent " une atteinte sans précédent à leur indépendance et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, l’un des fondements de notre État de droit ".

Langues :

Français

Sujets-matières :

établissements pénitentiaires
justice
état de droit

Fonds :

Courant

Nom de la Bibliothèque

AD Hoc

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