| Titre : | La réforme du Code civil : focus sur les nouveaux régimes de responsabilité civile du fait du mineur (2026) |
| Auteurs : | Lara Deom, Auteur ; Clara Lavis, Auteur ; Clémentine Joskin, Auteur ; Service Droits des Jeunes, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (N°457, Septembre 2026) |
| Article en page(s) : | p. 58-65 |
| Langues : | Français |
| Sujets-matières : |
droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
droit civil autorité parentale (droit civil) aide à la jeunesse |
| Résumé : |
" La réforme de la responsabilité extra-contractuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 20251. De nouvelles règles régissent désormais les différentes responsabilités du fait d’un mineur. La volonté du législateur était notamment de codifier et de moderniser les règles élaborées au départ de l’ancien code civil de 18042. l’objectif de cette réforme était également de renforcer la protection des victimes en leur
assurant un recours contre des personnes solvables pour obtenir réparation de leur préjudice. Cette fiche présente les trois régimes principaux, à savoir : la responsabilité personnelle du mineur, la responsabilité des titulaires de l’autorité sur la personne du mineur et la responsabilité des personnes chargées de la surveillance du mineur. Pour chacun d’entre eux, le champ d’application et les conditions d’application sont résumées. Cette réforme impacte directement le secteur de l’aide et de la protection de la jeunesse. notre fiche a pour but d’éclairer les professionnels du terrain et d’apporter des éléments de réponse à leurs interrogations". |
| Fonds : | Courant |

