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Article : Article de presse
Article : Article de revue
La Cour de justice de l'UE a condamné Apple à rembourser l'avantage fiscal dont il avait bénéficié. Une décision qui embarrasse les autorités.
Article : Article de revue
Kris Wauters, Auteur |"Le présent éditorial repose sur une considération qui figure dans un arrêt récent de la Cour de justice. Celle-ci précise « que le pouvoir adjudicateur doit aussi respecter le principe général de bonne administration tel qu’il figure dans le dr[...]Article : Article de presse
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Article : Article de revue
Roïla Mavrouli, Auteur |La multiplication des arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne ainsi que des mécanismes de lutte contre la crise de l’État de droit vise une dimension particulière de l’État de droit en dépit de sa nature protéiforme, à savoir [...]
