Termes génériques
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Brochure
" Entre la description du soft law intralégislatif par Xavier Delgrange et Luc Detroux et celle du soft law paralégislatif par Hugues Dumont, il aurait été à première vue logique d’étudier, dans la présente contribution, la catégorie restante, à[...]
Livre
"Chaque chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions". C'est sous cette forme sibylline que l'article 46 de la Constitution belge organise l'activité des Chambres législatives. Une partie importante de[...]
