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Thésaurus

administration publique

droits civils et politiques

droit à l'erreur

Notes

Le droit à l'erreur est un principe selon lequel une personne (citoyen, indépendant, entreprise...) qui commet une erreur involontaire dans une démarche administrative ne sera pas sanctionnée immédiatement, si elle est de bonne foi et corrige son erreur. [définition IA]

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