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Article : Article de revue
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P. Boucquey ; Pierre-Olivier De Broux | Brugge : LA CHARTE | BIBLIOTHEQUE DE DROIT ADMINISTRATIF | 2007Théorie de l'enjeu véritable; Unité de la faute et de l'illégalité; Compétence de pleine juridiction: derrière ces notions abstraites se cachent des questions auxquelles le praticien du droit - juge ou avocat - est quotidiennement confronté: les[...]Livre
P. Boucquey ; Pierre-Olivier De Broux ; Xavier Delgrange ; Pierre Jadoul ; Sébastien Van Drooghenbroeck, Directeur de publication | Brugge : LA CHARTE | BIBLIOTHEQUE DE DROIT ADMINISTRATIF | 2005La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs a profondément modifieé la pratique des autorités administratives. Sauf disposition légale expresse, il était en effet admis jusqu·à l·entrée en vigueur de cet[...]
