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Article : Article de revue
Cédric Robinet, Auteur |Oui, selon la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce n'est que la deuxième fois qu'elle se prononce en ce sens : après un premier arrêt du 4 avril 1986 (l'arrêt Inter-environnement Wallonie [1]), elle a réaffirmé ce principe [...]
