AD Hoc

Article : Article de revue

De Salduz-bis wet en het recht op bijstand van een advocaat in administratieve sanctieprocedures: Mag het iets meer zijn? = La loi Salduz-bis et le droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures de sanctions administratives: s'agit-il d'autre chose?

VAN DE WEYER PIETER-JAN |

Dans Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2017)

« ... La loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (loi Salduz-bis) a permis de transposer la Directive européenne 2013/48/UE dans l'ordre juridique belge.Cette loi régit le droit à l'assistanc[...]

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