Titre : | Revue française de droit constitutionnel, n°36. - 1999 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2019 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Dans le cadre du contrôle de conventionnalité des lois qu'elle exerce la Cour européenne des droits de l'homme est à même de réduire, pour le moins de façon subreptice, les angles morts des systèmes nationaux de justice constitutionnelle, voire [...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00000638 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |