Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°5956. - 2000 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2019 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Le Parlement de la Communauté française a adopté le 4 janvier 1999 un décret modifiant le décret sur l'audiovisuel. Ce texte transpose dans le droit de la Communauté française deux directives européennes. La directive 97/36 modifiant la directiv[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00000854 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |