Titre : | Administration publique (trimestriel) : revue du droit public et des sciences administratives, n°1. - 2000 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2000 |
Dépouillements
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Les textes traitant de droit économique, social et culturel risquent de rester lettre morte (effet de Standstill), non seulement si le législateur ne les concrétise pas, mais aussi si les juridictions n'en assurent pas le respect.
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001052 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |